Je travaille dans un tribunal de commerce. À quelle organisation dois-je rattacher mon compte ?

Si vous travaillez dans un tribunal de commerce, votre compte ProConnect doit être rattaché au tribunal correspondant à votre adresse e-mail professionnelle.

Quelle adresse e-mail utiliser ?

Utilisez l'adresse e-mail professionnelle qui vous a été attribuée dans le cadre de votre activité au sein du tribunal.
Les domaines utilisés peuvent notamment être de la forme :
prenom.nom@tc-ville.fr
prenom.nom@tc-ville.org
prenom.nom@tcville.fr
ou utiliser le domaine :
@jugeconsulaire.org

Dois-je rejoindre le tribunal de commerce ou la cour d'appel ?

Vous devez rejoindre le tribunal de commerce correspondant à votre adresse e-mail.
Même si votre tribunal relève d'une cour d'appel, votre compte ne doit pas être rattaché à cette cour d'appel avec votre adresse professionnelle du tribunal de commerce.

Exemple

Vous utilisez :
prenom.nom@tc-versailles.fr
Rattachez votre compte au tribunal de commerce de Versailles, et non à la cour d'appel dont il dépend.

Pourquoi cette règle ?

Le tribunal de commerce et la cour d'appel sont deux organisations distinctes.
Votre adresse e-mail professionnelle permet d'identifier le tribunal de commerce auquel vous êtes rattaché.

Besoin d'aide ?

Si vous ne trouvez pas votre tribunal de commerce ou si votre rattachement ne fonctionne pas, contactez le support ProConnect en précisant :

• votre adresse e-mail professionnelle ;
• le tribunal de commerce dans lequel vous exercez ;
• l'organisation que vous souhaitez rejoindre.

L'équipe de support pourra vérifier votre situation.

Mis à jour le : 24/09/2026